🐷 Article L 411 1 Code De La Sécurité Sociale

L’employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l’esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d’imputabilité. Appliquée au cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du travail, cette réalité pratique du traitement de ces litiges par le juge du fond est d’autant plus caractérisée. Pour rappel, l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliquée au cas spécifique du malaise, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour un employeur qui ne dispose pas, fort logiquement, d’une vision exhaustive sur le dossier médical de son collaborateur. S’agissant du cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du travail, il apparaît, dans une telle configuration, que seule l’autopsie serait susceptible d’apporter une réponse médicale objective et concrète à cette question. Rappelons toutefois que seule la Caisse Primaire, dans le cadre de son instruction portant sur le caractère professionnel du sinistre, évalue l’opportunité de la mise en œuvre d’une telle mesure, laquelle ne pourra être sollicitée auprès du Tribunal Judiciaire qu’avec l’appui des ayants-droits [1]. Dans les faits, l’organisme de sécurité sociale, qui focalise quasi-exclusivement son instruction sur la seule vérification de la survenance avérée de l’événement au temps et au lieu du travail, n’explore que trop rarement cette modalité d’enquête. La reconnaissance du caractère professionnel du sinistre mortel concerné, dès lors que sa survenance aux temps et lieu du travail est établie, est donc systématique. Il n’est donc pas exagéré et c’est même un euphémisme de considérer que la position de l’employeur français, qui contestera ensuite l’origine professionnelle du sinistre litigieux devant les Commissions puis les Tribunaux, n’est pas facilitée sur le plan de l’administration de la preuve. Relevons, pour rappel, que l’enjeu du contentieux en question n’est pas quelconque s’agissant d’un requérant qui a vocation à assumer financièrement l’intégralité du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant ses salariés si application d’un régime de tarification individuelle ou mixte. Force est de constater toutefois que la jurisprudence actuelle du juge du fond n’est clairement pas de nature à améliorer la position des employeurs requérants sur cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par le juge était notoirement restrictive, il est plus problématique de relever désormais que ce même juge, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, tend à systématiser le rejet de toutes les demandes d’expertise judiciaire sur pièces présentées par les employeurs qui se retrouvent pourtant, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier litigieux, placés dans une situation objective de preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » [2]. A titre d’exemple et dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail [3]. En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’un passif médical très bien documenté, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la Caisse Primaire. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié antécédents cardiaques significatifs ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès, ce au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, ne justifie donc de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. D’autres illustrations récentes sur cette question La Cour d’Appel d’Amiens, après avoir rappelé l’absence d’obligation pour la caisse de procéder à une autopsie de la victime aux fins de détermination de l’élément causal du décès, sauf à ce que les ayants-droits formulent expressément une demande en ce sens », a confirmé le caractère professionnel du malaise mortel dont a été victime un salarié qui effectuait son premier jour de travail le jour même de l’accident ». Notons que l’employeur n’avait pas sollicité d’expertise judiciaire à titre subsidiaire en l’espèce [4] ; La Cour d’Appel de Versailles retient que l’employeur requérant qui se borne à faire valoir que les conditions de travail du salarié étaient normales, que celui-ci est décédé de façon brutale avant même qu’il ne démarre son camion » et qui fait état d’un doute sérieux quant au lien entre le malaise et le travail, ajoutant que selon les propres dires de l’épouse de la victime, cette dernière fumait une dizaine de cigarettes par jour et qu’elle avait présenté un état grippal le week end précédant son décès » n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, seule de nature à renverser la présomption d’imputabilité ». En outre, la demande d’expertise formulée par l’employeur doit être écartée dès lors qu’elle ne repose sur aucun élément objectif suffisamment pertinent » [5]. Maxime Thomas, Juriste en droit social, Spécialisation en droit de la protection sociale, Société Prévantis. Profil Maxime Thomas, Juriste en droit social, Spécialisation en droit de la protection sociale, Société Prévantis. Voir le profil de Maxime THOMAS Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article L442-4 du Code de la Sécurité Sociale. [2] Cour d’Appel de Poitiers - 6 décembre 2017 - n°16/02593. [3] Cour d’Appel de Paris – 11 mars 2022 – n°18/03631. [4] Cour d’Appel d’Amiens - 10 juin 2022 - n° 21/00570. [5] Cour d’Appel de Versailles - 21 avril 2022 - n° 21/02043.

Auxtermes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail DOSSIER ORGANISATION DE LA PREVENTION Management SST / 07/03/2014 Le code de la route Lorsqu'un salarié conduit un véhicule dans un cadre professionnel il est tenu en premier lieu de respecter les obligations du code de la route et sa responsabilité est engagée en cas de manquement à ses obligations. Le code de la sécurité sociale Article L411-1 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L411-2 Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 27 Journal Officiel du 18 juillet 2001 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve quel'ensemble des conditions ci-après sontremplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes,l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre 1º la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2º le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Prévention Les textes de la CNAMTS La prévention du risque d’accident routier encouru par les salariés répond aux principes généraux de prévention et deux textes de la CNAMTS, votés par les partenaires sociaux, ont repris ces principes en bonnes pratiques de la prévention des risques dans le cadre des missions et dans le cadre du trajet. Un premier texte sur la prévention du risque routier mission a été adopté le 5 novembre 2003. Un deuxième texte portant sur le risque routier trajet a officiellement vu le jour en janvier 2004. A travers ces 2 recommandations, la CNAMTS s'est positionnée pour que cette réflexion soit inscrite dans le champ de la concertation conduite au sein des entreprises par les partenaires sociaux. Le fait automobile et la responsabilité d’un chef d’entreprise La responsabilité civile ou pénale d’un dirigeant d’entreprise ou d’une entreprise peut être recherchée à la suite d’événements en relation avec la conduite et/ou l’utilisation d’un véhicule automobile dans le cadre des activités de cette entreprise. Ils s’exposent en cas d’infractions, prévues par les lois et règlements en vigueur, à des condamnations pénales, et en cas de préjudices causés à tiers ou à leurs préposés à des demandes en réparations. Les conséquences peuvent être néfastes à l’entreprise. Risque routier et contrat de travail Situation d’embauche Le lien avec l’emploi proposé A l’embauche, les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé article L. 121- 6 du Code du travail. Elles ne peuvent avoir d’autres finalités que celles d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi voir la circulaire DRT n° 93 du 15 mars 1993. Ainsi demander à un candidat à un poste de chauffeur la photocopie de son permis de conduire établissant sa capacité à remplir cette fonction est tout à fait légitime. Ne le serait pas la recherche d’informations personnelles sans liens directs et nécessaires avec ce poste Code du travail article L 121 – 6 ou la recherche d’information protégée par la confidentialité perte de point sur le permis de conduire. Le traitement des informations nominatives doit faire l’objet par l’employeur de déclaration préalable auprès de la Commission Informatique et Liberté. L’essai professionnel, à ne pas confondre avec la période d’essai, n’est pas réglementé par la loi, il consiste en une épreuve permettant d’établir la qualification professionnelle du postulant. Rien ne s’oppose à de tels essais dans le cadre d’un recrutement pour un poste de conduite d’un véhicule ou engin automobile. Information écrite du salarié Légalement, l’employeur est tenu d’informer par écrit son salarié de ce qui constitue les éléments essentiels applicables au contrat de travail et à la relation de travail. Ce n’est donc pas limitatif bien au contraire, seules sont prohibées les clauses susceptibles de porter atteintes aux droits fondamentaux de la personne article L 120-2 du Code du travail. Des clauses du contrat peuvent porter sur l’utilisation d’un véhicule automobile Le contrat peut comporter des clauses spécifiques qui seront opposables au salarié dès lors que le contrat de travail est signé. Par exemple, en ce qui concerne l’attribution d’un véhicule de fonction, des stipulations spécifiques pourront s’appliquer à son mode d’utilisation professionnelle exclusivement ou professionnelle et personnelle selon des modalités prévues sur un parcours donné ou non, avec interdiction de prêt du volant etc.… La possession d’un permis de conduire spécifique peut être exigée. Il pourra être fait obligation au salarié d’informer son employeur d’une modification touchant son permis de conduire. Ces clauses doivent être en relation directe avec le travail confié au salarié. L’employeur n’est pas habilité à consulter directement auprès de l’autorité compétente, le fichier des permis de conduire. Les conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L’article L 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule de l’entreprise ou à la charge de travail du conducteur long trajet, absences de pauses…. L’accident de la route survenu au salarié alors qu’il était en mission est un accident du travail. Son indemnisation se fera donc par la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale, ce qui entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation accident du travail. Pour ce qui concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurance du véhicule donc de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de l’entreprise qui prendra en charge, selon les circonstances de l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primes d’assurances de l’entreprise. Enfin, l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale confère à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, la faculté de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route. Cette disposition permet à la victime de former un recours en responsabilité civile contre l’employeur et toute personne appartenant à l’entreprise, dans le cas d’un accident de la circulation intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, son préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La victime obtiendra ainsi une réparation complémentaire de son dommage corporel auprès de l’assureur du véhicule. . 225 389 20 201 278 434 162 349

article l 411 1 code de la sécurité sociale