Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile1 en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 20202 la Déclaration d’urgence sanitaire » découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 l’ Arrêté de suspension » qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile3. Conformément à ce qu’il prévoit, l’Arrêté de suspension s’est renouvelé pour des périodes équivalentes à la durée de la Déclaration d’urgence sanitaire, laquelle s’est renouvelée à de multiples reprises depuis. Développement d’intérêt s’il en est un, le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 20204. Bien que pouvant éventuellement être assortie de conditions ou de clarifications par décret, l’annonce de la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale emportera la cessation des effets de l’Arrêté de suspension à compter de ce moment et les délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure recommencent à courir par le même laps de temps qu’il demeurait à accomplir avant l’échéance en cause. En date du 1er septembre 2020, 169 jours se seront écoulés depuis l’Arrêté de suspension5, emportant les conséquences suivantes a Pour les délais qui venaient à échéance pendant la durée de la Déclaration d’urgence sanitaire autant de jours que ceux écoulés entre le 15 mars et la date d’échéance qui tombait pendant la période de suspension des délais doivent être ajoutés à compter de la fin de la période de suspension. À titre d’exemple, pour un délai qui devait venir à échéance le 25 mars 2020, 10 jours demeuraient à courir, n’eût été l’Arrêté de suspension. Ces 10 jours recommencent à courir dès la fin de la période de suspension le 1er septembre 2020, emportant le report de l’échéance du délai en cause au 11 septembre 2020; b Pour les délais qui venaient à échéance après la fin de la Déclaration d’urgence sanitaire 169 jours doivent être ajoutés au délai en cause, reportant d’autant la date d’échéance du délai. À titre d’exemple, pour un délai venant à échéance le 3 janvier 2021, 169 jours doivent être ajoutés au délai en cause, reportant son échéance au 21 juin 2021. Par ailleurs, l’annonce de la levée de la suspension des délais prévoit aussi une prolongation automatique des protocoles d’instance en matière civile en vigueur lors de l’Arrêté de suspension de 45 jours, sans avoir à réaliser quelque démarche pour en bénéficier. Des directives sont aussi à prévoir des cours et tribunaux administratifs pour la réorganisation des instances en cours et la mise en œuvre de l’ajustement des protocoles et autres ententes sur le déroulement d’instance. La computation et le respect des délais de prescription, de déchéances et de procédures peuvent avoir des conséquences majeures, irréversibles ou fatales sur les droits substantifs et procéduraux de justiciables. Les praticiens et justiciables devraient porter une attention particulièrement sérieuse au calcul des délais leur étant applicables pour la préservation de leurs droits et recours ou, inversement, pour l’opposition de moyens ou leur libération d’obligations du fait de l’écoulement du temps, sans négliger tout autre motif de suspension ou d’interruption de la computation de délai pouvant se superposer à l’Arrêté de suspension. Il est par ailleurs à anticiper que les effets de l’Arrêté de suspension pourront être ressentis pendant plusieurs années et que maints débats pourraient être tenus sur la computation de délais dans le futur, en outre du fondement des droits en présence.

militaireau sens des articles 5, 6 et 7 du Code de Procédure militaire. L'interdiction des droits civiques ou de famille en privation des droits énumérés à l'article 66 du Code Pénal. Cessent de recevoir application l'interdiction légale et l'incapacité de donner et recevoir à titre gratuit. ARTICLE 3 Pour l'application de l'article précédent : - La procédure prévue par l'article

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles MESURE CONSERVATOIRE DEFINITIONDictionnaire juridique Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. frappé d'opposition ou d'appel. La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et, lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire constatant une créance s'élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie, cette mesure peut faire l'objet à la demande du saisi, d'une mainlevée partielle ou d'une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties 2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-15527, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance. Si le créancier dispose d'un titre, même s'il détient un jugement href=" du juge de l'exécution, ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale. Lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Dans la procédure d'arbitrage, le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage consacre l'autorité de la juridiction arbitrale, qui, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, a compétence pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires, En l'absence d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, à peine de caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Dans ce cas, l'exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution. Chambre commerciale 27 mai 2014, pourvoi n°13-18018, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. Une banque n'a pas à justifier de l'exigibilité de sa créance au motif quelle n'est pas acquise à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal. Elle est fondée, afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire qu'elle a sollicitée, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance. chambre commerciale, 1er mars 2016, pourvoi n°14-20553, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance. Consulter les notes de M. Alain Lienhard et de M. Ludovic Lauvergnat référencées dans la Bibliographie ci-après et au Bulletin Joly, entreprises en difficultés 2016, la note de M. Nicolas Borga. Si le créancier doit, à peine de caducité, introduire, une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire, le fait qu'il ait engagé une demande incidente consistant en la désignation d'un tiers-expert pour, en application de l'article 1592 du code civil déterminer le montant des sommes dues satisfait aux conditions de l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution. 2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-13302, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance. onsulter la note de M. Loïs Raschel, Revue Procédures 2016, comm. 358. Une société de droit suisse a été autorisée par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de Lausanne, à pratiquer une saisie conservatoire sur le fondement d'actesd de défaut de biens délivrés par l'Office des faillite de l'arrondissemenrt de Lausanne. Le créancier qui a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécutionl la saisie a été pratiquée, se devait, à peine de caducité de celle-ci, d'engager la procédure permettant de conférer l'exequatur à ces titres et ce, dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire. 2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-17381, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. Ces mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers, par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire. Seule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l'objet d'un mesure conservatoire. Le débiteur contre lequel une telle mesure a été prise, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, Il peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et de radiation du commandement s'il estime que la mesure prise contre ses biens par le créancier est inutile ou abusive et de faire condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus. Mais le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de son dû. 2e Chambre civile 15 mai 2014, pourvoi n°13-16016, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftance. Lorsqu'elles est pratiquée en exécution d'une ordonnance, la décision est rendue en cabinet sans débat contradictoire, mais sous réserve que le demandeur saisisse le juge du fonds et sous réserve de tout référé. Par ce moyen le juge qui a ordonné la mesure conservatoire, peut après débats contradictoires, s'il estime avoir été surpris, "rétracter" son ordonnance. L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute 2e Chambre civile 29 janvier 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004. En Droit du travail, dans l'attente de la procédure de licenciement, l'article L425-1 du Code du travail prévoit la mise à pied conservatoire du salarié auquel l'employeur reproche une faute grave. Quant le salarié bénéficie d'uns protection légale, le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié mis à pied à titre conservatoire alors que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité Soc. - 4 février 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004. Textes Code de procédure civile, Articles 513 et s., 809, 849, 873, 879, 894, 1233, 1325. Code de commerce, Articles L621-48, alinéa 2, L464-1, L464-7, L622-28, L632-1, L651-4. Code du travail, Article L 425-1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles, Articles 67 et s. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, pour l'application de la loi ci-dessus, Articles 32, 210 et s. Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Bibliographie Brenner, C. L'acte conservatoire, LGDJ, 1999. Carbonnier J., Droit civil. Tome 3 Les Biens, monnaie, immeubles, meubles, Paris, PUF, 2000. Cornu G., Droit civil introduction, les personnes, les biens, 9e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999. Cuniberti G., Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, Paris, LGDJ, 2000. Desclozeaux G., Mesures conservatoires sur les biens incorporels, Paris, Impr. Dorel, date ?. Droit et pratique des voies d'exécution juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, 1999, Dalloz 1998. Druart, H., La saisie conservatoire du droit commercial, éd. ?, 1928. Lauvergnat L., Le saisi doit prouver la disproportionnalité des mesures d'exécution engagées à son encontre ! », JCP 2014, éd. G, n°782, note à propos de 2e Chambre civile 15 mai 2014. Lienhard A., Plan de sauvegarde suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Recueil Dalloz, n°21, 12 juin 2014, Actualité/droit des affaires, p. 1197, note à propos de Chambre commerciale 27 mai 2014. Nanarre C., La saisie conservatoire des navires, Thèse Bordeaux,1999. Taormina Gilles, Droit de l'exécution forcée Constantes de l'exécution - Mesures conservatoires - Saisies mobilières et immobilière - Saisies spéciales - Ordre et distribution - Surendettement, éd. J. N. A. 1998. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

Larticle 524 du code de procédure civile (il s’agissait avant le 1 er janvier 2020 de l ’article 526) permet à l’intimé de solliciter la radiation du rôle de l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision d’appel qui bénéficiait de l’exécution provisoire. Depuis le décret n o 2017-891, il doit former sa demande dans le délai qui lui est imparti pour

La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses. Sommaire Délais pour saisir la cour d’appel Délais pour interjeter appel d’une décision statuant sur le fond Délai d’appel d’une décision ne statuant pas sur le fond Délai pour contester un jugement statuant sur la compétence Délai pour contester un jugement ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer Délai pour saisir la cour d’appel de renvoi après cassation Délais durant la procédure d’appel Délai pour se constituer Délais en procédure ordinaire Signification de la déclaration d’appel Délais pour conclure en procédure ordinaire Délais en procédure à bref délai Signification de la déclaration d’appel Délais pour conclure en procédure à bref délai Délais en procédure de renvoi après cassation Signification de la déclaration de saisine Délais pour conclure après renvoi Délais pour communiquer les conclusions et pièces aux parties Communication des conclusions Notification des conclusions aux parties constituées Signification des conclusions aux parties défaillantes Délai pour communiquer les pièces Délai pour former un appel incident ou provoqué Délai pour solliciter un retrait du rôle pour défaut d’exécution Computation et augmentation des délais Point de départ du délai pour conclure Point de départ du délai de l’appelant Point de départ du délai de l’intimé Règles générales de computation Augmentation des délais pour les collectivités d’outre-mer et l’étranger Effet d’un incident de procédure sur les délais pour conclure L’infirmation de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel Radiation pour défaut d’exécution provisoire L’interruption des délais en cas de MARD Incidence d’une demande d’aide juridictionnelle Pour l’appelant interruption du délai d’appel Pour l’intimé interruption du délai pour conclure Cause étrangère et force majeure La cause étrangère rendant impossible la communication électronique La force majeure empêchant de conclure dans les délais impartis Abondance de réformes Délais pour saisir la cour d’appel Délais pour interjeter appel d’une décision statuant sur le fond Le délai général pour interjeter un appel est d’un mois en matière contentieuse art. 538 CPC. En matière gracieuse, le délai d’appel est de quinze jours art. 538 CPC. Pour les ordonnances de référé, le délai d’appel est de quinze jours art. 490 CPC. Le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution JEX est de quinze jours art. R121-20 du CPCE. En matière de procédure collective, le délai d’appel est généralement de dix jours art. R661-2 c. com. et R661-3 c. com.. Délai d’appel d’une décision ne statuant pas sur le fond En principe, seuls les jugements qui tranchent en tout ou partie une partie du principal peuvent être frappés d’appel art. 544 CPC. Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond art. 545 CPC. Quelques exceptions toutefois le jugement statuant sur la compétence et celui ordonnant une mesure d’expertise ou prononçant un sursis à statuer. Délai pour contester un jugement statuant sur la compétence Lorsqu’une juridiction du premier degré s’est prononcée uniquement sur sa compétence, ou qu’elle s’est prononcée sur sa compétence et a ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, la cour d’appel peut être saisie d’un appel portant uniquement sur la compétence articles 83 à 91 du CPC. Cet appel doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement art. 84 CPC. Il faut noter que cet appel est en outre soumis à un régime particulier. La déclaration d’appel doit être motivée, et l’appelant doit, dans le délai d’appel, saisir le premier président afin d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire. Délai pour contester un jugement ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond art. 272 CPC, il en est de même de celle prononçant un sursis à statuer art. 380 CPC. Les deux appels suivent un régime similaire. La partie doit toutefois obtenir l’autorisation du premier président en justifiant d’un motif grave et légitime. S’il fait droit à la demande, l’appel sera examiné suivant la procédure à jour fixe en cas de représentation obligatoire ou une fixation prioritaire. Le demandeur doit faire délivrer l’assignation aux parties adverses dans un délai d’un mois à compter de la décision. Toutefois, la décision doit être prononcée en présence des parties ou celles-ci informées de la date de délibéré, à défaut le délai court à compter de sa notification Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, La fixation du jour à laquelle l’affaire doit être évoquée ne dispense pas la partie de formaliser une déclaration d’appel Cass. soc., 22 juil. 1986, ; Cass. soc., 13 juin 2012, dans le délai d’un mois de l’ordonnance du premier président1 Cass. 2e civ., 13 fév. 2003, Délai pour saisir la cour d’appel de renvoi après cassation En cas de cassation, la juridiction de renvoi doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation art. 902 CPC. Ce délai a été abrégé par le décret no2017-891, il était auparavant de quatre mois. Délai pour se constituer La partie assignée en cause d’appel dispose d’un délai de quinze jours pour constituer avocat lorsque la procédure est avec représentation obligatoire art. 902 CPC. Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, toutefois, une ordonnance de clôture peut être rendue une fois ce délai écoulé rendant irrecevable les conclusions de l’intimé postérieures, quand bien même ces dernières auraient été produites dans le délai imparti pour conclure Cass. 2e civ., 6 juin 2013, Délais en procédure ordinaire Signification de la déclaration d’appel Le greffe se charge d’aviser les parties par lettre simple de la déclaration d’appel art. 902 al. 1 CPC. Si toutefois le courrier revient au greffe ou si l’une des parties ne constitue pas avocat, le greffier enjoint l’appelant de signifier la déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avocat. L’appelant dispose d’un mois à compter de l’avis du greffe art. 902 al. 2 CPC. Toutefois, l’appelant n’a pas à procéder à la signification si, après réception de l’avis du greffe, la partie qui était défaillante constitue avocat. L’article 902 précise cependant qu’en cette hypothèse, l’avocat de l’appelant doit notifier la déclaration de l’appel à l’avocat nouvellement constitué. Cette obligation n’a aucun intérêt pratique ; elle n’est astreinte à aucune sanction Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, Délais pour conclure en procédure ordinaire Depuis l’ordonnance no2017-891, les parties à l’appel disposent du même délai de trois mois en procédure ordinaire pour conclure et remettre leurs conclusions au greffe, ainsi que pour notifier leurs conclusions aux autres parties. En revanche, les points de départ divergent. L’appelant dispose d’un délai d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe art. 908 CPC. L’intimé dispose également d’un délai de trois mois à compter des conclusions de l’appelant, pour conclure en réponse art. 908 CPC. Le délai dont disposait l’intimé était auparavant de deux mois, mais il a été aligné sur le délai applicable à l’appelant par le décret no2017-891. Pour l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué, le délai trois mois court à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué art. 910 CPC. S’agissant de l’intervenant forcé, le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la notification de la demande en intervention forcée art. 910 al. 1 CPC. Enfin, l’intervenant volontaire dispose d’un délai de trois mois pour conclure à compter de son intervention volontaire art. 910 al. 2 CPC. En pratique, on parle de toujours de délai pour conclure » bien que, formellement, depuis le décret no2017-891 le terme exact du code soit pour remettre ses conclusions au greffe »2. L’obligation est en fait triple, de première part prendre les conclusions ce qui est présupposé, de deuxième part les déposer au greffe et de troisième part les communiquer aux parties modalités et délais développés infra. Délais en procédure à bref délai La procédure à bref délai est prévue par l’article 905 du CPC. Elle peut être ordonnée lorsque l’affaire présente un caractère d’urgence. C’est également la procédure suivie lorsque l’appel porte sur une ordonnance de référé, un jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond anciennement procédure en la forme des référés », ou une ordonnance rendue par le juge de la mise en état et susceptible d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond. Signification de la déclaration d’appel Le greffe adresse à l’appelant l’avis de fixation à bref délai ; celui-ci dispose alors de dix jours pour la signifier à la partie adverse art. 905-1 CPC. Délais pour conclure en procédure à bref délai Le délai imposé aux parties pour conclure est en principe d’un mois. Toutefois, la cour d’appel peut impartir d’office des délais plus courts art. 905-2 al. 5. Pour l’appelant, ce délai court à compter de l’avis de fixation à bref délai art. 905-2 al. 1. Pour les autres parties, savoir l’intimé, l’intimé à l’appel incident ou à l’appel provoqué et l’intervenant forcé, le délai court à compter de la notification des conclusions, selon le cas, de l’appelant, de celles comportant appel incident ou provoqué, de la demande d’intervention en intervention forcée art. 905-2 al. 2 à 4. Pour l’intervenant volontaire, le délai court à compter de son intervention volontaire art. 905-2 al. 4. Délais en procédure de renvoi après cassation En cas de renvoi devant une cour d’appel, l’affaire est jugée dans les conditions de l’article 905 » art. 1037-1 CPC. Signification de la déclaration de saisine L’auteur de la déclaration de saisine doit la signifier aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, dans un délai de dix jours à compter de la notification par le greffe de l’avis de fixation art. 1037-1 al. 2 CPC. Délais pour conclure après renvoi Les parties disposent d’un délai de deux mois pour conclure. Le point de départ de ce délai varie suivant les parties art. 1037-1 al. 3 à 7 CPC. Pour l’auteur de la saisine, il court à compter de la déclaration de saisine. Pour les parties adverses, il court à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la signification. Faute pour les parties de conclure dans ce délai, elles sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qui avaient été soumises à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. L’intervenant forcé et l’intervenant volontaire se voient appliquer le même délai de deux mois, il court suivant la demande d’intervention forcée ou de l’intervention volontaire. Faute pour l’intervenant volontaire ou forcé de conclure dans ce délai, ses conclusions sont irrecevables. Délais pour communiquer les conclusions et pièces aux parties La partie ne doit pas se contenter de conclure ni de remettre ses conclusions au greffe, elle doit également les communiquer aux autres parties. Les modalités et délais sont différents suivant que la partie est constituée ou non. Communication des conclusions Notification des conclusions aux parties constituées S’agissant des parties constituées, la notification est faite aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, soit trois mois en procédure ordinaire, un mois en procédure à bref délai et deux mois en cas de procédure de renvoi après cassation art. 911 CPC. La justification de la notification des conclusions doit être remise au greffe art. 906 CPC. Signification des conclusions aux parties défaillantes S’agissant des parties non constituées, les conclusions doivent leur être signifiées par voie d’huissier dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai dont elles disposaient pour remettre leurs conclusions au greffe art. 911 CPC. Le délai d’un mois court à compter de la fin du délai prévu pour déposer les conclusions au greffe, et non de la date de leur remise effective si elle a été effectuée avant l’expiration de ce délai Cass. 2e civ., 27 juin 2013, Le délai pour signifier les conclusions aux parties défaillantes est donc de quatre mois en procédure ordinaire, de deux mois en procédure à bref délai et de trois mois en procédure de renvoi après cassation. Délai pour communiquer les pièces La communication des pièces n’a lieu d’être que pour les parties constituées ; la communication des pièces à l’intimé défaillant n’est pas nécessaire Cass. 2e civ., 6 juin 2019, Depuis le 1er janvier 2011, toutes les pièces doivent être communiquées en cause d’appel, y compris celles qui avaient déjà été échangées au cours de la première instance art. 132 CPC. L’article 906 du CPC dispose que les pièces doivent être communiquées simultanément » avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées. Toutefois, cet article ne prévoit pas de sanction. Cela n’avait pas empêché, dans un premier temps, la Cour de cassation de rendre un avis au terme duquel elle considérait que les pièces qui n’avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions devaient être écartées Cass., avis, 25 juin 2012, et Fort heureusement, cet avis, peu compatible avec la pratique, n’a pas été suivi. Un premier arrêt de la deuxième chambre civile vint rappeler que seul le défaut de production des conclusions était susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces, et qu’il suffisait que celles-ci aient été communiquées en temps utile » Cass. 2e civ., 30 jan. 2014, La Cour de cassation a ensuite enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière seule compte la communication en temps utile Cass. plén., 5 déc. 2014, Délai pour former un appel incident ou provoqué L’intimé peut former un appel incident ou un appel provoqué dans le même que celui qui lui est imparti pour conclure, soit trois mois en procédure ordinaire art. 909 CPC et un mois, en principe, en procédure à bref délai art. 905-2 CPC. Le délai court à compter des conclusions d’appel de la partie adverse, dès lors que l’appel incident ou provoqué découle du contenu de ces écritures Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, Délai pour solliciter un retrait du rôle pour défaut d’exécution L’article 524 du code de procédure civile il s’agissait avant le 1er janvier 2020 de l’article 526 permet à l’intimé de solliciter la radiation du rôle de l’appel lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision d’appel qui bénéficiait de l’exécution provisoire. Depuis le décret no2017-891, il doit former sa demande dans le délai qui lui est imparti pour conclure, soit trois mois en procédure ordinaire et un mois lors d’une procédure à bref délai. Computation et augmentation des délais Point de départ du délai pour conclure Point de départ du délai de l’appelant Le délai dont dispose l’appelant pour conclure court à compter du jour où il effectue la déclaration d’appel, et non celui auquel il est enregistré par le greffe Cass. 2e civ., 5 juin 2014, ; Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, Lorsque l’appel est formé par courrier, le délai court à compter du jour de l’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception comportant la déclaration Cass. 2e civ., 8 jan. 2020, En cas de déclarations d’appel multiples, par exemple pour rectifier une première déclaration d’appel, il semblerait que le point de départ à retenir soit celui de la première déclaration d’appel Cass. 2e civ., 21 jan. 2016, Point de départ du délai de l’intimé La point de départ du délai pour conclure pour l’intimé est la date à laquelle lui ont été transmises les conclusions de l’appelant. En règle générale, celles-ci sont signifiées à l’avocat constitué par voie électronique. Dans la pratique, le serveur de messagerie RPVA de l’avocat émet un avis lors de la réception des conclusions ; c’est la date de cet avis qui fixe le point de départ Cass. 2e civ., 21 jan. 2016, Lorsque les conclusions de l’appelant ont été signifiées directement à l’intimé en application de l’article 911, le point de départ est fixé à la date de cette signification Cass., avis, 9 sept. 2013, Règles générales de computation Les règles générales de la computation des délais en matière civile tels que prévus par les articles 640 et suivants du CPC s’appliquent aux délais de la procédure d’appel. Ainsi, lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte qui fait courir le délai le dies a quo ne compte pas, et le délai expire à la dernière heure du dernier jour. Lorsque le délai est exprimé en mois, il expire le même quantième que le jour qui fixe le point de départ du délai ; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Les règles de l’article 642 s’appliquent également. Le délai expire le dernier jour à 24 heures. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Cela a été confirmé par la Cour de cassation en matière de délai d’appel Cass. 3e civ., 13 juin 1984, et est admis par les cours d’appel en matière de délai imposé pour remettre les conclusions au greffe p. ex. CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2016, no15/17389. Augmentation des délais pour les collectivités d’outre-mer et l’étranger Les délais sont rallongés d’un mois pour la partie qui demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, alors que la juridiction saisie ne se trouve pas dans cette même collectivité. Il en est de même pour les personnes résidant en métropole lorsque la juridiction compétente se trouve dans l’une de ces communautés. Pour les personnes demeurant à l’étranger, les délais sont rallongés de deux mois. Cette augmentation s’applique au délai pour former appel art. 643 CPC et 644 CPC. En revanche, les délais de distance ne s’appliquent pas à la déclaration de saisine Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, ni à la requête en déféré Cass. 2e civ., 11 jan. 2018, ; Cass. 2e civ., 4 juin 2020, et L’augmentation des délais s’applique à certains délais durant la procédure d’appel art. 911-2 CPC le délai pour signifier la déclaration d’appel en procédure ordinaire, fixé à l’article 902, ainsi qu’en procédure à bref délai, prévu par l’article 905-1 al. 1 ; au délai dont dispose l’appelant pour conclure en procédure ordinaire, fixé à l’article 908, ainsi qu’en procédure à bref délai, prévu par l’article 905-2 ; au délai laissé à l’intimé et à l’intervenant forcé pour conclure et former un appel incident ou appel provoqué, fixé aux articles 909 et 910 en procédure ordinaire, et 905-2 en procédure à bref délai. Effet d’un incident de procédure sur les délais pour conclure L’infirmation de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel Lorsque la cour d’appel infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait, dans un premier temps, déclaré irrecevable la déclaration d’appel, l’appelant dispose dès lors d’un nouveau délai pour conclure Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, Radiation pour défaut d’exécution provisoire L’article 524 du CPC traite différemment l’appelant de l’intimé en cas de radiation du rôle pour non exécution de la décision frappée d’appel. Les délais impartis à l’intimé pour conclure et former appel incident sont suspendus mais non interrompus par la demande de radiation. S’il y fait droit, les délais sont suspendus jusqu’à la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour. À défaut, ils reprennent leur cours dès la notification de la décision qui rejette la demande de radiation pour défaut d’exécution. En revanche, pour l’appelant, les délais pour conclure ou former incident ne sont pas suspendus par la demande ni même la décision de radiation. Il faut noter enfin que l’article 524 dispose que la péremption de l’instance est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». Cette approche est distincte de celle habituellement retenue en matière de péremption d’instance, où la jurisprudence exige un acte qui fasse partie de l’instance et la continue Cass. 2e civ., 17 mars 1982, Sous l’appréciation de l’article 386 du CPC, la Cour de cassation avait, par exemple, jugé que l’exécution d’un jugement avant dire droit Cass. 2e civ., 4 juin 1993, ou le versement d’acomptes de loyers dans une instance relative à la fixation de leur montant Cass. 3e civ., 2 mars 1982, Inédit ne constituaient pas des actes interruptifs du délai de péremption. L’interruption des délais en cas de MARD La décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur art. 910-2 CPC. Le recours à une procédure participative entre toutes les parties à l’instance d’appel interrompt également les délais impartis pour conclure et former appel incident. L’interruption produit ses effets depuis l’information donnée au juge de la conclusion de la convention de procédure participative jusqu’à ce qu’il soit informé de l’extinction de cette procédure art. 1546-2 CPC. Il faut toutefois bien noter que cette interruption des délais est sans effets sur la péremption d’instance art. 386 et s. CPC dont le cours se poursuit, encore qu’une mesure alternative de règlement des différends ait été mise en place. Incidence d’une demande d’aide juridictionnelle Pour l’appelant interruption du délai d’appel L’article 43 du décret no2020-1717 du 28 décembre 20203 prévoit que le délai d’appel est interrompu par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Le recours est supposé avoir été intenté dans le délai lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été formée dans le délai du recours et si, à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, le recours a été introduit dans le délai. L’interruption joue que la demande d’aide juridictionnelle ait été acceptée ou non. Le point de départ pour introduire le recours part, soit de la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle ou de la date de la désignation d’un auxiliaire de justice avocat, huissier si elle est postérieure, soit de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, soit de la date à compter de laquelle le demandeur ne peut plus constater la décision du bureau d’aide juridictionnelle, soit, s’il exerce un recours contre la décision du bureau, la notification de la décision relative à ce recours. Concrètement, s’agissant du délai général d’appel qui est d’un mois à compter de la signification de la décision, une partie dispose donc d’un mois, à compter de la signification, pour déposer une demande d’aide juridictionnelle, puis, à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’un mois pour interjeter appel. Il est à noter que cette modalité est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 du fait du décret no2016-1876 du 27 décembre 2016. Auparavant, le délai d’appel n’était pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, à l’inverse, les délais impartis pour conclure couraient à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle dispositions de l’ancien article 38-1 du décret no91-1266. Cette modification a l’avantage de faire courir les délais pour conclure de manière uniforme à compter de la déclaration d’appel et de permettre aux parties d’être fixées sur leur admission à l’aide juridictionnelle dès l’introduction du recours, ce qui a son intérêt, notamment, pour ce qui est du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du CGI. Elle a cependant l’inconvénient de laisser croire à une partie que la décision n’est plus susceptible de recours puisqu’elle n’aura pas nécessairement connaissance du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, ni, a fortiori, de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Pour l’intimé interruption du délai pour conclure Le 6e alinéa de l’article 43 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit également une interruption des délais impartis à l’intimé pour qu’il conclue ou forme un appel ou recours incident. De manière similaire à ce qui est prévu pour l’appelant, le délai qui lui est normalement impartit est interrompu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, et il ne recommence à courir qu’une fois la décision rendue. Cause étrangère et force majeure La cause étrangère rendant impossible la communication électronique En matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, la communication électronique est obligatoire art. 930-1 CPC. Ce même article dispose que, lorsqu’une cause étrangère » rend impossible l’accomplissement de l’acte par voie électronique, il est établi sur support papier. Il appartient à celui qui se prévaut de l’impossibilité d’effectuer la diligence par voie électronique d’établir la cause étrangère ». Des attestations faisant apparaître l’impossibilité pour l’avocat de formaliser l’appel par voie électronique et ne démontrant pas un dysfonctionnement du système de communication électronique » ne justifie pas d’une cause étrangère CA Lyon, 29 jan. 2013, no12/07947. Le fait de ne pas disposer d’une clé RPVA active, sans démontrer que cette désactivation soit la conséquence d’une difficulté technique échappant au conseil »4 ne constitue pas non plus une cause étrangère CA Rennes, 27 jan. 2017, no16/04283. En revanche, l’impossibilité de transmettre des conclusions en raison de leur taille supérieure à la limite technique posée par le RPVA5 constitue une cause étrangère, dans la mesure où aucun texte ne contraint les parties à limiter la taille de leurs envois, ni à le scinder en plusieurs messages Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, L’ article 748-7 prévoit que lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui accompli l’acte, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette prorogation s’applique de manière assez large, y compris lorsque la communication électronique n’est pas obligatoire Cass. 2e civ., 17 mai 2018, La force majeure empêchant de conclure dans les délais impartis Le décret no2017-891 du 6 mai 2017 a voulu créer un aménagement à la rigueur des délais imposés par le code, dont l’effet demeure pour l’heure sommes toutes très relatif. Il a inséré un nouvel article 910-3 qui permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 » en cas de force majeure ». Notons tout d’abord que cet aménagement ne s’applique qu’à certains délais ceux laissés aux parties pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier aux parties adverses. Ensuite, la notion de force majeure » n’est pas définie par l’article 910-3 ; et le terme est distinct de celui de cause étrangère » retenu en matière de communication électronique. La circulaire6 indique que cette notion a été privilégiée à celle de cause étrangère », précisément parce celle-ci mettait l’accent sur l’extériorité de l’évènement tandis que la nouvelle définition de la force majeure contractuelle par l’article 1218 du code civil n’y faisait plus référence, mais seulement à son caractère incontrôlable dans sa survenance et ses conséquences. La deuxième chambre civile a donné sa définition de la force majeure en procédure civile il s’agit d’une circonstance non imputable au fait d’une partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable Cass. 2e civ., 25 mars 2021, ; Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos à et à Ce n’est donc pas tout à fait la même définition que celle donnée par le code civil et interprétée par la Cour de cassation en matière contractuelle ou délictuelle qui repose sur le double critère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ; en procédure civile il faut retenir non-imputabilité et insurmontabilité. Les cas d’application sont encore rares. À signaler toutefois une décision rejetant la force majeure lorsqu’une partie est hospitalisée entre tout le temps du délai imparti pour conclure, la cour d’appel retenant que l’hospitalisation ne l’avait pas empêché d’interjeter appel, ce dont elle déduisait qu’elle aurait pu conclure dans les délais de l’article 908 Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, La deuxième chambre civile a également considéré qu’il n’y avait pas de force majeure lorsque le concluant est dans l’attente d’un document nécessaire à l’établissement de ses conclusions ; cela ne constituant pas une circonstance l’empêchant de conclure Cass. 2e civ., 25 mars 2021, Elle a également approuvé la cour d’appel qui avait considéré que l’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constituait pas un cas de force majeure estimant que l’importance du cabinet où travaillait cet avocat aurait dû permettre de suppléer à son empêchement. Abondance de réformes Décret no2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, en vigueur le 1er janvier 2011. Décret no2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile Décret no2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel ; en matière de procédure d’appel, ce décret a surtout modifié les références au terme de avoué » pour le replacer par celui de avocat », la profession d’avoué ayant disparu à l’occasion d’une fusion avec celle des avocats en application de la loi no2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016. Ce décret modifie l’article R1461-2 du code du travail qui dispose désormais que l’appel des décisions du conseil de prud’hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire », soumettant ainsi la procédure d’appel en matière prud’homale aux même délais que les autres appels en matière civile et commerciale. Décret no2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les dispositions relatives aux délais en appel. Ce décret modifie le décret no91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique et change l’incidence du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sur l’écoulement des délais de procédure. Décret no2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, en vigueur le 1er septembre 2017. Ce décret modifie assez grandement la procédure d’appel, en redéfinissant la notion d’effet dévolutif de l’appel l’appel ne peut plus être général, et doit porter sur certains chefs du jugement identifiés par les parties. Il oblige en outre les parties à présenter dès leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions. Il modifie d’autres points, et notamment plusieurs délais de procédure. Il supprime le contredit, et le remplace par l’appel statuant sur la compétence. Décret no2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d’entrée en vigueur du décret no2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, applicable à compter du 1er janvier 2020, qui, en réformant les modalités relatives à l’exécution provisoire, a modifié la numérotation de certains articles applicables en appel, ainsi que la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président. Rédigé par dans la rubrique Articles Publié le 28 septembre 2020 • Actualisé le 6 janvier 2022 Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers. La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation. Article disponible sur . 188 180 21 487 326 424 301 420

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